PREAMBULE

Ø Les partenaires sociaux se sont réunis et sont convenus que la situation économique de SERVAIR S.A nécessite de mobiliser toutes les énergies afin de répondre aux impératifs de dynamisation et de développement de l'entreprise. En effet, l'entreprise, bien qu'intervenant dans un contexte de forte croissance de l'activité aérienne, se heurte à un marché de plus en plus concurrentiel notamment sur les plates-formes de Lyon Satolas et de Roissy, où SERVAIR S.A, de par l'installation de caterers concurrents, se trouve confrontée à la nécessité de renforcer sa compétitivité. La maîtrise des coûts de production et la recherche des sources de productivité représentent donc un enjeu décisif pour l'avenir de SERVAIR S.A et ses personnels.

Ø C'est dans ce contexte de modification profonde de l'environnement concurrentiel de l'entreprise que la réduction du temps de travail présentée dans le cadre de la Loi du 13 juin 1998 dite" Loi Aubry ", doit être envisagée. Le texte susvisé a en effet pour objectif de réduire durablement le chômage par le développement, via la négociation collective, du partage du travail. L'application de cette Loi d'incitation aura donc un impact positif sur l'emploi à SERVAIR, dés lors que la réactivité et la compétitivité de la société au regard de son environnement économique seront assurées. C'est en ce sens que la Direction et les partenaires sociaux ont exprimé leur souci de construire, dans les meilleurs délais, un accord équilibré entre:
1. le développement de l'emploi durable,
2. le juste partage entre l'équilibre économique de l'entreprise et les aspirations
des salariés à une meilleure répartition de leur temps de travail.


Ø Ainsi, les nouvelles organisations du travail présentées ci-après et mises à la disposition des établissements SERVAIR accroissent l'efficacité de nos services d'exploitation tout en contribuant à améliorer les conditions de vie des personnels; elles ne sont cependant pas suffisantes pour compenser le surcoût que représente l'augmentation des effectifs consécutive à la R.T.T.. Il convient donc de rechercher les modalités économiques et pratiques les plus efficaces pour assurer un équilibre dans les efforts demandés aux parties.


Ø Le présent accord s'efforce en conséquence de promouvoir des modes d'organisation du travail cohérents et une gestion maîtrisée du temps de travail et de ses coûts tout en tenant compte d'une part, des engagements de l'entreprise en terme d'emploi directement liés à l'obtention des aides et d'autre part, des aspirations des salariés à une plus grande disponibilité personnelle.


ØLes parties reconnaissent enfin que le présent accord, au regard de l'ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions conventionnelles applicables à ce jour en matière de durée et d'organisation du travail.

 

l OBJET
II CHAMP D'APPLICATION
 

l PARTAGE DU TRAVAIL

II EMBAUCHES DANS LE CADRE DES AIDES FINANCIERES

II-1 Périmètre des aides financières
II-2 Périmètre des embauches
II-3 Calcul et répartition. des embauches
II-4 Maintien des effectifs

III - LIMITATION DE LA PRECARITE


IV - EVOLUTION DES PERSONNELS
 

l LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

I-1  Définition du temps de Travail Effectif
I-2  Exclusions du temps de travail effectif
I-3  Réduction du. temps de travail effectif

II LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

II-1 Cadre d'appréciation de la durée du travail
II-3 Traitement des heures supplémentaires et excédentaires
 

l PERIODES TRANSITOIRES


I-l    Période N°l
I-2  Période N° 2


II  A COMPTER DU 1ER JANVIER 2000

II-l     Organisation cyclique du travail
II-2   Attribution de jours RTT dans le cadre annuel
II-3   Clause de revoyure

 

l   PERIMETRE D'APPLICATION


II   REDUCTION DU TEMPS DE TRA V AIL DES CADRES

II-l Dispositions spécifiques aux cadres en horaires administratifs
II-2 Dispositions spécifiques aux cadres en horaires décalés


III   LE COMPTE « JOURS DE FORMATION»


III-1  Objet
III-2  Financement du coût de la prestation de formation III-3 Alimentation du CJF
III-4  Abondement de l'entreprise
III-5 Utilisation du CJF
III-6 Suivi des formations éligibles au CJF


IV  TRAITEMENT DES ACTIVITES SPECIFIQUES
IV-l Permanences
IV-2 Astreintes
IV-3 Circonstances exceptionnelles

 

l   SALARIES A TEMPS PARTIEL AVANT APPLICATION DU PRESENT ACCORD
II   MISE EN PLACE D'EQUIPES EN VSD
 

l   CONTEXTE DE L'EVOLUTION SALARIALE 1999/2000
II   MODALITES D'ACC0MPAGNEMENT SALARIAL DE LA RTT POUR LES SALARIES
    EMBAUCHES AVANT LE 1ER JUILLET 1999
III   ENCADREMENT DE L'EVOLUTION DU COÛT DU TRAVAIL

III-1 Disposition générale
III-2 Dispositions spécifiques aux salariés embauchés à compter du 1er juillet
      1999, n'ayant pas été présents au cours du 1ER semestre 1999
 

l    PRINCIPE
II   TYPE DE CONGES
III  SALARIES BENEFICIAIRES
IV ALIMENTATION DU CET
V  UTILISATION DU CET
 

l      DATE D'APPLICATION DE L'ACCORD
II     DUREE DE L'ACCORD
III    COMMISSION DE SUIVI
IV   FORMALITES DE DEPOT DE L'ACCORD
 

ARTT : Aménagement - Réduction du temps de travail


RTT: Réduction du Temps de Travail


TRAITEMENT MENSUEL « 35H PAYE 39 » : Cet intitulé remplace celui du salaire de base, il représente la nouvelle rémunération des 35 heures payée 39 heures pour les salariés présents dans l'entreprise à la date de signature du présent accord. Cet intitulé sera porté sur le bulletin de salaire.

TRAITEMENT MENSUEL « 35H » : Cet intitulé remplace celui du salaire de base, il représente la nouvelle rémunération des 35 heures pour les nouveaux embauchés. Cet intitulé sera porté sur le bulletin de salaire.

JOURS RTT: jours non travaillés accordés dans le cadre de l'article 4 de la Loi du 13 j;,;n 1998 afin de limiter sur l'année, la durée du travail.

EMPLOI VSD : emploi spécifique à temps partiel prévoyant que le temps de travail est positionné majoritairement en fin de semaine.

CET: Compte Epargne Temps; dispositif prévu par la Loi du 25 juillet 1994 et permettant l'épargne de temps et/ ou d'argent dans le but de financer un congé de longue durée normalement sans solde.

CJF : Compte Jours de Formation; dispositif conventionnel permettant aux salariés
définis comme bénéficiaires d'accumuler des droits en vue de bénéficier d'actions de formation choisies et individualisées.
 

l OBJET

Le présent accord est établi dans le cadre de la Loi du 13 juin 1998 dite" Loi Aubry " et de ses décrets et circulaires. d'application. Il a pour objet de définir les règles
d'organisation de l'application de la Loi susvisée au sein des établissements SERVAIR S.A ainsi que les dispositions liées à l'aménagement - réduction du temps de travail,
communes à ces établissements.
Le présent accord témoigne d~ la volonté de la Direction d'anticiper le passage aux 35 heures.


II CHAMP D' APPLICATI0N

II-1 Le présent texte s'applique à l'ensemble des salariés de SERVAIR S.A, à l'exclusion des Cadres Dirigeants dont les fonctions, le niveau de responsabilité et le niveau de rémunération sont incompatibles avec la définition d'un horaire précis de travail et impliquent une totale autonomie de gestion du temps de travail.


II-2 Le présent accord ne rait pas obstacle à la négociation d'un accord d'établissement à LYON SATOLAS mettant en œuvre des dispositions distinctes prenant en compte la situation particulière de cet établissement et qui, de convention expresse entre les parties, se substitueront et/ou compléteront, celles prévues par le présent accord.

II-3 L'application du volet N°l du présent accord aux établissements de la Réunion et de Fort de France pourra faire l'objet d'un avenant spécifique, tel que précisé en page 8, II-1-2.
 

SERVAIR SA s'engage, en cotrepartie de l'obtention des aides financières attribuées par l'état conformément aux dispositions légales et réglementaires, à effectuer des embauches dans les condition spécifiées aux articles l et II ci-dessous et à limiter la précarité conformément aux dispositions de l'article III ci-dessous.

l   PARTAGE DU TRAVAIL

Le partage du travail intervient dans le cadre du développement des axes suivants:
- Limitation de l'amplitude journalière, hebdomadaire ou annuelle de travail des salariés
- Développement de l'embauche durable pour diminuer fortement la précarité
- Recrutement d'effectifs spécifiques de fin de semaine assurant une meilleure
répartition générale du nombre de dimanches travaillés


Les parties conviennent que l'application des axes de progrès ci-dessus définis constitue une opportunité supplémentaire pour développer l'embauche en contrat de travail à durée indéterminée tout en tenant compte des aléas commerciaux propres à nos métiers.

II EMBAUCHES DANS LE CADRE DES AIDES FINANCIERES

II-l PERIMETRE DES AIDES FINANCIERES

II-l-l Les aides financières à la Réduction du Temps de Travail sont demandées à la Délégation à l'emploi pour les établissements SERVAIR Siège, Servair 1 et Servair 2 en contrepartie des embauches prévues aux articles ci-dessous.

Les salariés des établissements SERVAIR Siège, SERVAIR 1 et SERVAIR 2, pour lesquels le bénéfice de l'aide est demandé sont ceux:
- soumis au nouvel horaire collectif réduit
- travaillant à temps partiel et dont l'horaire de travail est réduit dans la même proportion que l'horaire collectif
- embauchés dans le périmètre de la RTT, au nouvel horaire collectif réduit ou à un horaire individuel inférieur
- embauchés pour remplacer des salariés ouvrant droit à l'aide, absents temporairement ou ayant quitté l'entreprise et qui sont soumis au nouvel horaire de travail collectif.

11-1-2 L'application des dispositions du présent volet aux établissements de Fort de France et de la Réunion est subordonnée à l'obtention des aides financières
mises en place par la Loi du 13 juin 1998 dite Loi AUBRY, à la date d'expiration des mesures d'allègement des charges sociales prévues par la Loi du 25 juillet 1994 dite « Loi PERBEN ».

La réduction effective de 10% du temps de travail dans ces deux établissements donnera lieu à la conversion de contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps plein, sous réserve de l'accord des intéressés, ainsi qu'à des embauches à temps complet. Les parties conviennent, par ailleurs, de préciser, par voie d'avenant au présent accord, le nombre d'embauches à réaliser en complément de celles effectuées en application des dispositions ci-dessus, afin de satisfaire aux principes posés à l'article II-3 du présent volet relatif au calcul et à la répartition des embauches. L'appréciation des embauches se fera alors globalement sur les 5 sites SERVAIR S.A. (Région Parisienne et DOM).

II-2 PERIMETRE DES EMBAUCHES

II-2-1 Périmètre de l'effectif de référence

L'effectif de référence, relatif au calcul du nombre d'embauches à réaliser dans le cadre de la RTT, est calculé sur les établissements SERVAIR Siège, Servair 1 et Servair 2.

Il correspond à l'effectif moyen annuel des salariés concernés par la RTT et pour lesquels les aides de "état sont sollicitées.

II-2-2 Calcul de l'effectif moyen annuel

Le calcul de l'effectif moyen annuel est effectué sur une période de référence correspondant aux 12 mois précédant la signature du présent accord, soit du le.. juin 1998 au 31 mai 1999.

Les règles applicables pour le calcul de l'effectif moyen annuel sont celles prévues à l'article L421-2 du code du travail qui précise notamment:

ð Les salariés à temps partiel., ainsi que les salariés sous CDD et les intérimaires, dont le contrat est conclu pour un motif autre que le remplacement d'agents permanents, sont pris en compte en équivalent temps plein, au prorata de leur temps de travail au cours de la période de référence ci-dessus mentionnée.

Les salariés sous CDI pris en compile dans l'effectif moyen annuel sont ceux inscrits le dernier mois de la période de référence.


II-3 CALCUL ET REPARTITION DES EMBAUCHES

La Direction s'engage à, procéder à des embauches correspondant à un volume global d'heures de travail nettement supérieur à ses obligations en vue de diminuer la précarité et les heures supplémentaires. Cet effort d'embauche est conditionné par:

- l'obtention des aides 'financières susvisées ainsi que des majorations prévues pour
engagements particuliers en matière d'emploi .
- l'application effective des dispositions du présent accord.
 

NB : ce tableau fera l'objet d'une mise à jour en fonction des dispositions prévues à l'article II-1-2 ci-dessus.


Les embauches prévues par la Loi du 13 juin 1998 seront réparties entre les catégories socioprofessionnelles dans les proportions suivantes:
- 91% d'employés
- 6% de maîtrises
- 3% de cadres

La totalité des embauches prévues dans le cadre du présent accord seront effectuées en contrepartie des aides financières, dans un délai d'un an à compter ce la réduction effective du temps de travail et selon le calendrier indicatif suivant


3ème trimestre 1999 :
- 70 Employés
- 3 Maîtrises
- 3 Cadres


4ème trimestre 1999 :
- 80 Employés
- 3 Maîtrises
- 2 Cadres


1er trimestre 2000 :
- 30 Employés
- 6 Maîtrises
- 2 Cadres

2ème trimestre 2000 :
- 29 Employés
- 2 Maîtrises

La Direction fournira au Comité Central d'Entreprise et aux comités d'établissements concernés le détail des embauches réalisées.

Une attention particulière sera apportée aux possibilités d'intégration:

Ø de personnes prioritaires et notamment de handicapés

Ø de personnels ayant déjà effectué des missions temporaires à SERVAIR et
répondant aux conditions fixées pour le recrutement

II-4 MAINTIEN DES EFFECTIFS

La Direction s'engage à maintenir l'effectif de référence des établissements de SERVAIR Siège, SERVAIR 1 et SERVAIR 2 (cf. articles II-2-1 et II-2-2 ci-dessus), auquel s'ajoutent les salariés embauchés en contrepartie de la RTT, pendant une durée de 24 mois à compter de la date de la dernière embauche de compensation de la RTT (soit pendant un délai d'environ 3 ans à compter de la réduction effective du temps de travail).


III  LIMITATION DE LA PRECARITE

Au vu des tendances constatées sur les 2 dernières années, la Direction s'engage en sus des embauches prévues ci..,dessus :

Ø à limiter l'embauche sous contrat de travail non durable

Ø à embaucher en contrat à durée indéterminée avant le 31 décembre 1999, au moins 20 salariés bénéficiant d'un contrat précaire (contrat à durée déterminée et contrat d'intérim) à la date d'application du présent accord, bénéficiant d'une bonne appréciation professionnelle et ayant passé avec succès les tests et entretiens de recrutement.


IV  EVOLUTION DES PERSONNELS

Dans le cadre des embauches importantes nous sommes prêts è favoriser prioritairement les mobilités internes ainsi que les évolutions de carrières accompagnées d'une formation appropriée.
 

l LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

l -1 DEFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Ø Le temps de travail effectif est le temps de travail pendant lequel le salarié:

- est à la disposition de l'employeur
- et doit se conformer à ses directives
- sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Ø Conformément aux. dispositions légales, "la durée du travail effectif ne saurait
dépasser les maxima suivants:

- 10 heures par jour
- 12 heures par jour pour les emplois suivants: Techniciens de logistique hautement qualifiés,  
    Professionnels et Techniciens des services généraux de la maintenance travaux,
    Superviseurs handling et Professionnels de sécurité
- 48 heures sur une semaine
- 46 heures sur 12 semaines consécutives

Ø Par ailleurs, le temps de repos quotidien est d'une durée de 11 heures.

I-2 EXCLUSIONS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Compte tenu de la définition donnée en article I-1 du présent volet, sont notamment exclus du temps de travail effectif:

- le temps de repas fixé à 45 minutes pour les salariés travaillant en production ou en administratif.
- les modalités et horaires de prise du repas sont fixés, par service, dans chaque établissement. Un roulement est par ailleurs organisé dans les services nécessitant une organisation de ce type pour assurer leur bon fonctionnement.
Les salariés doivent respecter les règles d'encadrement du repas ainsi que sa durée dont le suivi est assuré, dans chaque service de chaque établissement.
- le temps attribué au " repas non pris" fixé à 45 minutes en fin de vacation
- le temps de trajet aller/ retour entre le domicile et le lieu de travail
- le temps de vestiaire


Par ailleurs, aucun travail quotidien ne peut atteindre 6 heures ininterrompues sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

Les établissements pourront, compte tenu des contraintes de service, instituer une pause dans les services d'exploitation, dont les modalités feront l'objet d'une note de service.

I-3 REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Le temps de travail effectif des personnels visés à l'article 2 du Cadre Général de la RTT, est réduit de 10% et passe de 39 à 35 heures en moyenne hebdomadaire, à compter de l'application du présent accord dans les établissements de SERVAIR SA.

II LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

II-l CADRE D'APPRECIATION DE LA DUREE DU TRAVAIL

Pour 1999, année transitoire, la durée moyenne du travail est appréciée sur la période comprise entre la date d'application du présent texte dans les différents établissements SERVAIR et le 31 décembre 1999.
A compter de cette date, la durée du travail est appréciée sur la période de référence.

II-2 TRAITEMENT DES HEURES EXCEDENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES

De par la nature de son activité, l'entreprise est confrontée à une logique de production en temps réel et en flux tendu de produits variables non stockables, l'efficacité de "organisation du travail se trouve ainsi limitée par l'intervention de facteurs non maîtrisables liés aux aléas de l'exploitation, tels notamment les retards d'avions dus à des facteurs externes: encombrement de l'espace aérien, météo, pannes avions ... .

C'est pourquoi le présent accord crée le repos compensateur de remplacement dont -l'objet est de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent.

ex : si la majoration pour heure supplémentaire est de 25'10, attribution d'1h15min de repos compensateur de remplacement.

Après publication de la 2nde Loi relative à la Réduction du Temps de Travail, prévue pour le 2nd semestre 1999, les éventuelles évolutions qu'elle comporte, relatives au traitement des heures postérieures à la 35ème heure hebdomadaire en moyenne sur la période de référence, seront prises en compte à leur date d'entrée en vigueur, sans que cela puisse entraîner un cumul d'avantages au profit des salariés intéressés par le présent accord.

II-2-1  Utilisation du repos compensateur de remplacement

Le repos compensateur de remplacement ne peut être pris que par journée entière, chacune étant réputée correspondre à huit heures de repos compensateur.
Sauf disposition contraire prévue dans les établissements, la prise des jours de repos ci-dessus définis doit intervenir:

- dans un délai maximum de 1 an suivant leur acquisition
- durant les périodes de faible activité.

La prise effective de ces repos nécessite le respect par le salarié d'un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Le refus ou le report de la prise de ces jours est limitée à 2 par exercice et doit faire l'objet d'une réponse motivée: du supérieur hiérarchique de l'intéressé. En cas de refus à une demande écrite de prise de jours RTT, la réponse du supérieur hiérarchique se fera par écrit.

II-2-2  Epargne des jours de repos compensateur de remplacement

Les jours de repos compensateur de remplacement peuvent, à défaut d'être pris, être épargnés dans un compte épargne temps.
 

Le présent volet a pour but de mettre à la disposition des établissements plusieurs modes d'organisation de la RTT adaptables en fonction des situations d'exécution des prestations de travail et directement applicables au personnel concerné.

Dans le respect des principes arrêtés dans le présent accord, chaque établissement fixe, pour chacun des services ou unités de travail, le mode d'organisation du temps de travail approprié afin d'adapter les horaires à la charge de travail.

Les aménagements et modifications d'horaires issus du mode d'organisation choisi feront, préalablement à leur mise en œuvre, l'objet d'une consultation des Institutions Représentatives du Personnel concernées.
 

L'aménagement de la réduction du temps de travail effectif des non-cadres est complexe du fait de la multiplicité des activités exercées dans l'entreprise, elle requiert donc, avant la stabilisation d'horaires incluant la RTT de 10%, une étude approfondie nécessitant des délais supplémentaires.

Conformément aux dispositions légales relatives à la RTT, les entreprises disposent d'un délai maximal de 3 mois à compter de la signature de la convention pour rendre effective la réduction des horaires fixée dans le cadre de l'accord collectif.

La Direction SERVAIR S.A s'engage toutefois à faire bénéficier les personnels SERVAIR d'une réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires en moyenne, dés l'application du présent accord; les modalités de RTT varieront donc au cours de périodes transitoires ci-après définies.

Par ailleurs, l'organisation de la réduction du temps de travail des salariés non cadres « mis à disposition» est celle applicable dans leur entreprise d'accueil.


l   PERIODES TRANSITOIRES


I-l   PERIODE N° 1


è Elle se définit comme la période comprise entre la date d'application du présent accord et la mise en place de la nouvelle organisation du temps de travail, soit au plus tard le 1er octobre 1999 :

Durant cette 1ère période, il est convenu que les horaires existants avant la signature du présent accord soient maintenus jusqu'à la mise en place effective de la nouvelle organisation incluant la réduction du temps de travail de 10%.

Afin que sur cette période, la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaire en moyenne soit effective, 2 jours RTT par mois effectivement travaillé sont attribués, en application de "article 4 de la Loi du 13 :juin 1998 dite « Loi Aubrv» Ces jours sont soumis aux règles de proratisation et d'utilisation telles que définies en II-2 du présent volet.

Au fur et à mesure que les nouveaux horaires incluant la RTT de 10% sont définis, ils seront appliqués établissement par établissement, mettant un terme à la période transitoire n°1 et aux modalités de RTT y afférant.


I-2 PERIODE N°2

è Elle se définit comme la période comprise entre la date d'application de la nouvelle organisation du travail soit, au plus tard le 1er octobre 1999, et le 1er janvier 2000.

A titre transitoire, les nouveaux horaires intègrent les dispositifs définis à l'article II ci-après mais sur une période limitée, inférieure à l'année, dite « période n°2 ».

II  A COMPTER DU 1ER JANVIER 2000

A compter du 1er janvier 2000, tous les établissements SERVAIR se verront appliquer, dans le cadre de l'année civile, une réduction du temps de travail RTT combinant le dispositif d'attribution de jours RTT sur l'année (cf. article 4""de la Loi AUBRY) et la réduction moyenne du temps de travail sur la journée, sur la semaine ou sur le cycle, selon les besoins des services; la combinaison de ces dispositifs permettra ainsi la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires en moyenne.

D'une manière générale, l'organisation des horaires de travail sera définie par le chef d'établissement et les chefs de service compte tenu des impératifs de bon fonctionnement des services.
Dans ce cadre, une attention particulière sera apportée dans la construction des cycles de travail afin de favoriser le meilleur respect des rythmes de travail/repos.

II-1 ORGANISATION CYCLIQUE DU TRAVAIL

L'aménagement - réduction du temps de travail est recherché, par service et par établissement, dans le cadre des horaires quotidiens, hebdomadaires, ou dans le cadre de la réorganisation des cycles ; ces dispositions ont pour effet de porter "horaire moyen hebdomadaire de 39 à 37 heures.

Le cycle est défini comme une période variable sur plusieurs semaines, le temps de travail pouvant varier d'une semaine à l'autre. La durée hebdomadaire moyenne des cycles est fixée à 37 heures.

La durée du cycle est constituée par une: période de travail comprise entre 2 et 12 semaines.

Les heures supplémentaires sont décomptées au-delà de la moyenne hebdomadaire du cycle, pour tenir compte des jours de repos, tels que définis en article II-2 du présent
volet, accordés au titre de la RTT et sont traitées conformément aux dispositions de l'article II-2 du volet 2 du présent accord.

Le travail est organisé selon un calendrier correspondant au cycle, pour chaque équipe de chaque service. Les périodes pluri-hebdomadaires correspondent eux cycles se succèdent à l'identique dans le cadre annuel; les jours RTT doivent être organisés dans

ce cadre et placés notamment en période de plus faible activité; ils ont alors pour effet de réduire la durée hebdomadaire moyenne de travail sur le cycle et compensent, sur l'année le passage de 37 à 35 heures.

Le Comité d'établissement concerné est consulté préalablement à la mise en place des plannings d'horaires de travail.

Les horaires définis en application de cette procédure sont susceptibles de révision en fonction de la charge de travail, dés lors que les salariés concernés sont prévenus par
leur responsable hiérarchique dans un délai de 7 jours calendaires.

Les heures non travaillées dans le cadre du cycle du fait d'une baisse d'activité peuvent entraîner le recours au chômage partiel dans les conditions prévues aux articles L351
25 et R 351-50 et suite du code du travail. ..

II-2 ATTRIBUTION DE JOURS RTT DANS LE CADRE ANNUEL

Le nombre de jours RTT attribué sur l'année civile est fixé à onze (11), à prendre à l'initiative du salarié et en fonction des nécessités du service.

1. Les jours RTT sont acquis à raison de 1 jour RTT par mois effectivement travaillé c'est à dire, pour une présence effective supérieure ou égale à 26/30ème (y compris les jours de repos hebdomadaires planifiés) ou à raison de 0,5 jour de RTT pour une présence effective supérieure ou égale à 15/30ème.

2. La prise des jours RTT s'effectue par journée complète, et s'apprécie en jours
ouvrés et planifiés comme jours de travail.

3. La prise de ces jours doit intervenir au cours de l'année civile d'acquisition

4. La prise anticipée des jours RTT est possible dés lors qu'elle est limitée au nombre
maximum de jours annuellement acquis. Cette possibilité d'anticipation ne peut en aucun cas concerner les jours RTT qui pourraient être acquis sur l'année suivante.

5. En cas de solde positif, à la fin de l'exercice: la prise des jours restants doit en principe intervenir dans les plus brefs délais, sauf épargne, sur volontariat, de ce solde de jours RTT, sur le CET de l'intéressé.

6. En cas de solde négatif, à la fin de l'exercice: ce solde peut être soit reporté sur l'exercice suivant, soit retenu sur feuille de paye; il peut aussi être compensé, avec l'accord de l'intéressé, par des jours de congés payés légaux.

7. La prise des jours RTT est soumise à l'accord de la hiérarchie et est conditionnée par le bon fonctionnement du service: le refus de la prise de ces jours doit faire l'objet d'une réponse motivée du supérieur hiérarchique. En cas de refus à une demande écrite de prise de jours RTT, la réponse du supérieur hiérarchique se fera par écrit.

8. Les jours RTT pourront être pris en dehors des mois de, juillet août et septembre de chaque année, pour les services opérationnels des établissements de SERVAIR1, de SERVAIR 2, de SERVAIR Lyon et de SERVAIR Réunion; et en dehors des mois de février, mars et avril pour les services opérationnels de l'établissement de Fort de France.

9. La prise effective des jours RTT nécessite le respect d'un délai de prévenance de 7
jours calendaires
10. Ils ne peuvent pas être accolés aux congés payés (en tout ou partie de l'exercice
annuel de 5 semaines) mais peuvent être accolés à un repos et/ou entre eux dans la limite de 3 jours RTT à la fois, 2 fois par an.

11. Les jours RTT peuvent être épargnés par le salarié concerné, sur son compte épargne temps (cf. volet n°5 du présent accord) dans la limite de la moitié du nombre de jours de RTT attribués à l'intéressé (cf. art 7 du Décret n098-494 du 22 juin 1998)

Par ailleurs, en cas d'embauche ou de départ d'un(e) salarié(e) en cours d'année civile, il sera procédé à l'attribution de jours RTT acquis, en application des dispositions ci-dessus, au prorata du nombre de trentièmes effectués, ou à" une régularisation de la rémunération de l'intéressé(e) compte tenu du nombre d'heures de travail accomplies.

Enfin, la prise en compte des absences du personnel reste soumise à l'application des dispositions en vigueur à la date de signature du présent accord. Ainsi, les modalités et les conditions d'application des règles d'indemnisation de la maladie, professionnelle ou non, et/ou de l'accident, du travail ou de trajet, ne sont pas modifiées.

II-3 CLAUSE DE REVOYURE

En cas de modification des règles légales rendant inapplicables les dispositions ci-dessus énoncées, les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin d'étudier les possibilités d'adaptation nécessaires à la prise en compte des nouvelles dispositions légales.

En tout état de cause, les modifications éventuelles des dispositions légales et/ou réglementaires ne peuvent entraîner un cumul d'avantages au profit des salariés intéressés par le présent accord.
 

l   PERIMETRE D'APPLICATION

Les cadres SERVAIR, à l'exclusion des cadres dirigeants, sont concernés par la réduction du temps de travail telle que définie dans le cadre de la Loi du 13 juin 1998. Toutefois la RTT sera adaptée différemment selon que l'intéressé(e) :

Ø travaille en horaires administratifs
Ø travaille en horaires décalés

L'organisation de la réduction du temps de travail des cadres SERVAIR «mis à disposition» est celle applicable dans leur entreprise d'accueil. Toutefois, en cas de rupture de l'équité entre ces cadres et ceux travaillant au sein des établissements SERVAIR S.A, les situations particulières seraient traitées au cas par cas.


II   REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES

La catégorie cadre telle que visée ci-dessus englobe le personnel disposant d'une autonomie dans l'organisation de son travail et développant un. savoir-faire et des compétences nécessaires au bon fonctionnement des services de l'entreprise.


L'exercice de la prestation de travail d'un cadre ne peut être strictement encadré dans des horaires de travail quotidiens ou hebdomadaires rigides, et la reconnaissance par l'entreprise de ce fait induit un traitement spécifique de la réduction du temps de travail de cette catégorie de personnels. L'adéquation entre leurs attentes et les nécessités de bon fonctionnement des services sera ainsi recherchée par l'utilisation de modalités de RTT distincts.


Il est précisé par ailleurs que:

- les dispositions ci-après définies annulent et remplacent toute disposition antérieure relative au traitement des contraintes horaires des catégories de personnels telles que jours de bonification et jours de compensation des sujétions de quelque nature que ce soit.

- De convention expresse entre les parties, les jours de congé d'ancienneté « cadres» retenus sont au nombre de 2 jours par an à compter de 5 ans d'ancienneté.

II-l DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CADRES EN HORAIRES ADMINISTRATIFS

II-1-1 Annualisation du temps de travail des cadres en horaires administratifs

En application des dispositions de l'article 4 de la Loi du 13 juin 1998 relatives à l'annualisation du temps de travail, les cadres travaillant en horaires administratifs bénéficient, à compter de l'application de la réduction effective de 10'10 du temps de travail, d'un équivalent de 22 jours de RTT (cf. Annexe 2). Ces jours sont répartis de la façon suivante:

- 1ère catégorie: Levier fort de la réduction du temps de travail, 11 jours RTT doivent être utilisés à raison, soit de un jour de repos soit de 2 demi-journées de repos, par mois travaillé, au choix du cadre concerné. Ces jours sont fixés, en concertation avec la Hiérarchie, sur le mois suivant celui d'acquisition.

- 2ème catégorie: 5 jours (ou 10 demi-journées) RTT sont laissés à la disposition de l'intéressé. Ils sont pris par l'intéressé en concertation avec sa hiérarchie, leur utilisation étant recommandée en période de plus faible activité du service.

- 3ème catégorie: 6 jours RTT (ou 12 demi-journées) peuvent être utilisés au choix
Ø dans le cadre d'absences (ponts)
Ø en formation « choisie et individualisée», sur la base du volontariat
Ø en réduction complémentaire du temps de travail

II-1-2 Modalités complémentaires de RTT

Les chefs de service sont invités:
- A rappeler à leurs cadres les durées maximales de travail telles que rappelées en
article I-1 du volet N°2 du présent accord

- A fixer le cas échéant, des horaires maximaux d'arrivée et de départ du service.

La limitation de l'amplitude de travail des cadres pourra, le ces échéant être recherchée notamment par la dévolution de certaines taches à des personnels d'assistance.

II-1-3 Conditions d'application des modalités de RTT

1) Les jours RTT définis en II-1-1 ci-dessus sont acquis à raison de 2 jours RTT par
mois effectivement travaillé et sont soumis à le règle de proratisation suivante :
- De 1 à 7 trentièmes de présence: acquisition de 0,5 jour
- De 8 à 15 trentièmes de présence: acquisition de 1 jour RTT
- De 16 à 23 trentièmes de présence: acquisition de 1,5 jour RTT
- Plus de 23 trentièmes de présence: acquisition de 2 jours RTT

La minoration due à l'application de la règle de proratisation intervient par ordre de priorité sur les repos de 3ème puis de 2ème et enfin, de 1ère catégorie.

2) Les jours RTT doivent être pris au cours de l'année civile d'acquisition.

3) La prise des jours RTT peut s'effectuer par journée complète ouvrée ou par demi journée ouvrée au choix de l'intéressé. La ou les dates de ces absences sont fixées en concertation avec la Hiérarchie.

4) Les jours RTT ne peuvent être accolés ni aux congés payés ni être pris à raison de
plus de 3 jours consécutifs.

5) Les jours de la 1ère:catégorie doivent impérativement être planifiés.

6) La prise des jours RTT des 2ème et 3ème catégories nécessite le respect par le
salarié, d'un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

7) Les jours RTT des 2ème et 3ème catégories peuvent par ailleurs être pris par anticipation dans la 'limite du nombre maximum de jours annuellement acquis, cette possibilité d'anticipation ne peut en aucun cas concerner les jours RTT qui pourraient être acquis sur l'année suivante:
- en cas de solde positif à la fin de l'exercice : les jours restants peuvent être épargnés sur le CET de l'intéressé ou reportés afin d'être pris dans les plus brefs délais
- en cas de solde négatif : ce solde peut soit être reporté sur le solde de  l'exercice suivant, soit être retenu sur feuille de paye, au choix de l'intéressé(e).

8) Les jours RTT des 2ème et 3ème catégorie pourront être épargnés par l'intéressé sur
son Compte Epargne Temps (cf. Volet n05).

9) Les jours RTT des 2ème et 3ème catégorie pourront être épargnés par l'intéressé sur
son Compte « Jours de formation» ou CJF tel que défini en III-3 du présent volet.

II-2 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CADRES DECALES EN HORAIRES

Les cadres suivant les horaires décalés des équipes qu'ils encadrent se voient appliquer la Réduction du Temps de Travail prévue pour ces équipes intégrant 11 jours RTT dans le planning horaire. Si tel n'était pas le cas, ces jours seraient planifiés en concertation avec la hiérarchie, leur utilisation étant recommandée en période de plus faible activité du service.
En cas de changement de cycle, le nombre de jours travaillés ne pourra être supérieur à celui des cadres en horaires administratifs.

En cas de dépassements exceptionnels de la durée du travail, les intéressés pourront, en concertation avec leur hiérarchie, bénéficier de repos complémentaires, dans la limite de 6 par exercice civil.


III   LE COMPTE « JOURS DE FORMATION»


llI-l   OBJET

Le Compte « Jours de Formation» ou CJF ouvre la possibilité aux cadres bénéficiaires au titre du présent accord et justifiant d'une ancienneté égale ou supérieure à 1 an, d'accumuler des droits, sur la base du volontariat, en vue de bénéficier d'actions de formation individualisées.


III-2   FINANCEMENT DU COÛT DE LA PRESTATION DE FORMATION


Le coût de la prestation de Formation est supporté par l'entreprise:
Ø Soit en totalité dans le cadre du plan de formation
Ø Soit en partie dans le cadre du Capital Temps de Formation


III-3   ALIMENTATION DU CJF


Le CJF fait l'objet d'apports en temps: l'intéressé a la possibilité d'épargner des jours de repos RTT dans la limite de 11 jours par an.


III-4   ABONDEMENT DE L'ENTREPRISE


La Direction s'engage à abonder le Compte « Jours de Formation» d'un jour par tranche de 10 jours RTT épargnés.


III-5   UTILISATION DU CJF


L'action de formation visée doit:

Ø Avoir fait l'objet de l'accord de la DRH

Ø Répondre à l'un des objectifs suivants:
- Un stage de 2 jours de Gestion du temps de travail individuel sera proposé aux
cadres en 1999 et 2000
- Actions de développement personnel
- Formation approfondie de spécialité, supérieure à 5 jours
- Immersion en pays étranger pour l'acquisition de la pratique d'une langue

III-6   SUIVI DES FORMATIONS ELIGIBLES AU CJF

Les formations éligibles au CJF et leur réalisation feront l'objet d'un suivi paritaire dans le cadre d'une réunion spécifique « CJF » de la commission formation du Siège.


IV   TRAITEMENT DES ACTIVITES SPECIFIQUES

IV -1 PERMANENCES


Les cadres assurant par leur présence physique des permanences planifiées le week-end sur les sites d'exploitation se voient attribuer:

Ø La récupération de ces jours, avant ou après la permanence et dans le respect de la règle relative au nombre maximal de jours de travail consécutifs (6), à raison de 1 jour de récupération pour 1 jour de permanence

Ø Une compensation:

- 1 jour de repos complémentaire par an pour 2 à 3 week-ends de permanence assurés sur l'année
- 2 jours de repos complémentaires par an à compter- de 4 week-ends de permanence assurés sur l'année


IV - 2 ASTREINTES

Ø Le temps d'astreinte est la disponibilité, via le téléphone, programmée par l'employeur et permettant, en cas de besoin, une intervention rapide sur site.

L'astreinte est compensée par l'attribution forfaitaire d'1/2 journée de repos complémentaire par tranche de 2 week-ends d'astreinte, sous réserve de la validation de la hiérarchie.

IV - 3 CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Les circonstances exceptionnelles sont celles qui requièrent une activité inhabituelle, sur une durée significative, nécessitant un surcroît de démarches et d'actions débordant le cadre des fonctions, missions et responsabilités coutumières des personnels concernés, en raison notamment de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre.

La compensation du surcroît d'activité ci-dessus défini est décidée après examen de chaque cas.
 

l   CAS DES SALARIES A TEMPS PARTIEL AVANT L'APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent paragraphe s'applique aux personnels cadres et non cadres.

A compter de l'application de la réduction effective du temps de travail, les salariés travaillant à temps partiel se voient proposer une RTT dans les proportions prévues pour les salariés à temps plein et bénéficient d'une égalité des droits par rapport aux dits salariés.


Toute modification du contrat de travail fera l'objet d'un avenant au contrat de travail des intéressés.


II   MISE EN PLACE D'EQUIPES EN VSD


Afin de répondre d'une part aux attentes des personnels à plus de week-ends libres et d'autre part, au surcroît de charge de fin de semaine, des équipes dites «VSD », travaillant à temps partiel, sont créées.


Ces équipes travaillent les vendredi 1 samedi / dimanche en vacation complète ainsi que le jeudi ou le lundi en 1I2-vacation. Elles sont constituées de personnels SERVAIR volontaires signant, en ce sens, un avenant portant modification de leur contrat de travail, et sont complétées par des personnels nouvellement embauchés, dans le cadre du présent texte, sous contrat spécifique « VSD».


Tout salarié présent à la date de signature de l'accord souhaitant limiter son temps de travail, quel que soit son motif, verra sa demande examinée avec sa hiérarchie. Cette démarche est strictement fondée sur le volontariat et sur les disponibilités de postes en VSD.

Il est à noter que si ces dispositions n'exonèrent pas les personnels SERVAIR, de l'exécution de leur prestation de travaille le week-end lorsque leurs horaires en disposent ainsi, elles ont pour but avéré de limiter le nombre de dimanches travaillés dans l'année.


La mise en place effective des équipes VSD est subordonnée à la consultation préalable des comités d'établissement des centres visés par cette mesure.


Les personnels appartenant à ces équipes travaillent 3 VSD sur 4 VSD, ils disposent donc d'un week-end tous les 4 week-ends.
 

Les dispositions contenues dans le présent volet sont applicables à l'ensemble des personnels cadre et non cadre SERVAIR, y compris les salariés « mis à disposition», et ce, conformément aux modalités précisées ci-après.
De convention expresse entre les parties, elles portent modification des usages, clauses et accords d'établissements ou d'entreprise relatifs notamment, aux majorations; ainsi que, pour les nouveaux embauchés tels que définis en article 111-2 du présent volet, aux modalités d'attribution du 13ème et du 14ème mois et à la grille de classification.
En conséquence, elles annulent et se substituent de plein droit à toute autre disposition' conventionnelle ayant le même objet.


l - CONTEXTE DE L'EVOLUTION SALARIALE 1999/2000

La réduction du temps de travail ne doit pas compromettre le développement et la pérennité de l'entreprise et doit s'inscrire dans le cadre de la concurrence accrue dés les prochains mois. Aussi, l'équilibre économique des dispositions d'anticipation de la RTT doit être recherché dans le partage des efforts financiers demandés aux parties du présent accord.


La Direction s'engage donc à maintenir le niveau du salaire de base atteint avant l'application du présent texte en contrepartie de l'application effective des points suivants:

- Obtention des aides publiques pour les établissements SERVAIR Siège, SERVAIR 1 et SERVAIR 2.

- Gain de productivité par l'aménagement du temps de travail dans les services

- Limitation de l'évolution du coût du travail sur les années à venir.


II - MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT SALARIAL DE LA RTT
- POUR LES SALARIES EMBAUCHES AVANT LE 1ER JUILLET 1999


En contrepartie de l'obtention des aides de l'état, la Direction s'engage:

1) à maintenir le salaire de base par l'application des dispositions suivantes

- Remplacement de l'intitulé « salaire de base» par l'intitulé "T mens. 35H payé 39" (c'est à dire: traitement mensuel 35H payé 39H )
- Maintien du taux horaire actuel et remplacement en conséquense de la grille mensuelle salariale par une grille horaire salariale (jointe en annexe 3)

Cette disposition s'applique de même aux salariés:

- embauchés avant la date d'application du présent accord
- ayants été présents au cours du 1er semestre 1999 et embauchés après la date
d'application du présent accord

2) A compenser par le versement d'une indemnité compensatrice et pendant toute la période d'activité professionnelle en horaires décalés, la perte de rémunération liée à la baisse du taux des majorations et à l'application du nouveau cumul des majorations (cf. article III-1 ci -après):

Ainsi, le montant des majorations aux anciens taux et à l'ancien cumul est maintenu grâce à l'indemnité compensatrice qui fait la différence avec les nouveaux taux et cumul (défini en article III-1 du présent volet et cf. Annexe 4 "fiche de paie")

Cette compensation sera actée par un avenant au contrat de travail qui sera proposé au personnel (cf. annexe6).

3) A compenser, pour le personnel travaillant en horaires décalés, par une prime biseau, selon des conditions à définir, la perte de majorations liée à la diminution moyenne des horaires de travail quotidiens ou hebdomadaires.


III   ENCADREMENT DE L'EVOLUTION DU COÛT DU TRAVAIL


III-l   DISPOSITION GENERALE:
REVISION DES MAJORATIONS HORAIRES


Les taux des majorations horaires de nuit, dimanche et jour férié sont révisées et ramenées à 50%. La règle du non cumul des majorations est par ailleurs instituée, toutefois, un cumul de majorations reste possible dans la limite d'une majoration totale de 100%.

Ex: une heure de nuit effectuée un dimanche sera rémunérée avec une majoration de 100%.

III-2  DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SALARIES EMBAUCHES A COMPTER DU 1er JUILLET 1999, N'AYANT PAS ETE PRESENTS AU COURS DU 1ER SEMESTRE 1999

III-2-1   Application d'un traitement mensuel 35 heures

Le traitement mensuel des nouveaux embauchés est calculé sur la base de 35 heures, dans le respect des dispositions légales relatives au SMIC mensuel. Le taux horaire appliqué est identique à celui appliqué aux personnels SERVAIR présents dans l'entreprise à la date de signature du présent accord collectif.

Après une période de 2 ans, le traitement mensuel des salariés concernés est calculé conformément aux dispositions du II 1) du présent volet et intitulé « traitement mensuel 35H payé 39» (cf. Annexe 5).


III-2-2    Salaire de confirmation / Salaire de référence

L'application des règles relatives à l'attribution du salaire de confirmation et du salaire de référence, pour les nouveaux embauchés de SERVAIR 1 et de SERVAIR 2, intervient désormais selon les modalités suivantes:

Le niveau de rémunération correspondant au salaire de confirmation est acquis à compter de 2 ans d'activité professionnelle au sein de SERVAIR 1 ou 2.
L'attribution du niveau de rémunération correspondant au salaire de référence est examinée à compter de 3 ans d'activité professionnelle au sein de SERVAIR 1 ou 2.

III-2-3   Attribution des gratifications de 13èmc mois et 14ème mois

Les gratifications de 13ème et 14ème mois sont attribuées aux nouveaux embauchés suivant l'échéancier ci-dessous:

- Attribution de 50% du 13ème mois après 1 an d'ancienneté révolu
- Attribution de la totalité du 13eme mois après 2 ans d'ancienneté révolus
- Attribution du 14ème mois' après 3 ans d'ancienne révolus

Les autres conditions et modalités d'attribution des présentes gratifications sont maintenues.
 

Dans le cadre de la réduction du temps de travail, un projet d'accord de Compte Epargne Temps sera soumis aux Organisations Syndicales avant le 31 décembre 1999. Ce projet comportera obligatoirement les éléments suivants:


l   PRINCIPE

Le CET ouvre la possibilité aux salariés bénéficiaires d'accumuler des droits en vue de
bénéficier d'un congé de longue durée, rémunéré. .
Ce congé devra obligatoirement être : ininterrompu, à temps complet, d'une durée minimale à fixer (durée  légale : 6 mois).


II   TYPE DE CONGES POUVANT ETRE PRIS DANS CE CADRE


Les congés légaux de longue durée, dés lors que les dispositions légales spécifiques sont respectées.
Des congés conventionnels à définir : congé de fin de carrière, congé prénatal...


III   SALARIES BENEFICIAIRES


Salariés SERVAIR titulaires d'un CDI et ayant une ancienneté d'au moins 1 année


IV   ALIMENTATION DU COMPTE :

Ø Alimentation en temps
- Report de congés payés dans la limite de 10 jours par an
- Report de jours de congé conventionnels: ex : jours d'ancienneté
- Report de jours de compensation remplaçant le paiement d'heures supplémentaires
- Jours de repos RTT dans la limite de la moitié des jours RTT accordés à l'intéressé
- ...

Ø Alimentation en numéraire :
Il est possible de transformer en jours de congé, équivalent temps plein, tout ou partie des primes ou gratifications exceptionnelles ou permanentes. Dans ce cas, un abondement sera étudié.

V   UTILISATION DU CET

A fixer:

- Les conditions de déblocage du CET (durée minimale de capitalisation, durée minimale du congé...)
- La Procédure de déblocage du CET: délai de prévenance, possibilité de report du congé...
- Le calcul et le versement de Ia rémunération du congé
- Les cas de renonciation au congé, la clôture du compte...
- Les droits du salarié après réintégration, au terme du congé

La possibilité, pour les salariés d'épargner notamment les jours RTT, dans les limites fixées à l'article 7 du décret n098-494 du 22 juin 199.8, ..et les jours de repos compensateur de remplacement, est conditionnée par la signature d'un accord collectif d'entreprise portant création d'un CET dans les conditions précisées ci-dessus.
 

l   DATE D' APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est applicable à compter du 1er jour du mois suivant sa signature par une ou plusieurs organisation syndicale représentative dans l'entreprise et sous réserve de l'expiration du délai d'opposition tel que prévu à l'article L132-26 du code du travail.


Les parties conviennent que la nullité d'une des clauses prévues au présent accord, pour quel que motif que ce soit, n'entraîne pas nullité dudit accord. L'accord continue donc de s'appliquer à l'exclusion de la clause nulle réputée non écrite.


II   DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En application des dispositions de l'article L132-8 CT, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires. Le préavis est fixé à 3 mois.

De convention expresse, la dénonciation du présent accord ne peut être partielle.


III   COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi paritaire est constituée à la date d'application du présent accord.

Elle est chargée du suivi de l'application de l'accord 35heures.

Elle se compose de 2 représentants désignés par chaque Organisation Syndicale signataire et de représentants de la Direction en nombre égal.

Elie se réunit deux fois par an afin notamment d'examiner les éventuelles difficultés d'interprétation des dispositions du présent accord, causant un différend d'ordre collectif.

Cette commission se réunit dans les 7 jours calendaires suivant la convocation écrite de la Direction.
La réunion de la commission rait l'objet d'un procès verbal rédigé par la Direction.

IV   FORMALITES DE DEPOT DE L'ACCORD

Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et au secrétariat du Greffe des Prud'Hommes de Bobigny en vertu. des articles L 132-10 et R 132-1 du Code du Travail; un exemplaire sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur Ies panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Roissy, le 30 juin 1999


Pour la Direction:


Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT

Le syndicat CFE-CGC : Signataire

Le syndicat CFTC : Signataire

Le syndicat CGT

Le syndicat - FO : Signataire

Le syndicat SIS-UNSA :