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Le droit individuel à la formation
(DIF)
Le DIF vous permet désormais de partir en formation à votre initiative et en
concertation avec votre employeur.
Vous disposez d’un droit individuel de 20 heures de formation par an, cumulables
sur 6 ans dans la limite de 120 heures. Le DIF vous permet de suivre une
formation d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement de vos connaissances
ou une formation offrant une qualification reconnue.
Sachez le
Ce droit individuel à la formation est une grande avancée pour la CFDT
Le choix de votre formation doit se
faire en accord avec l’employeur. L’accès au DIF varie selon la nature de votre
contrat de travail.
• En CDI à temps complet depuis au moins 12
mois, vous avez droit à 20 heures par an, cumulables sur 6 ans pour un total de
120 heures, renouvelables au fur et à mesure de l’utilisation.
• En CDI à temps partiel, votre crédit d’heures
est calculé au prorata de votre temps de travail.
• En CDD, depuis au moins 4 mois au cours des
12 derniers mois, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’heures au prorata du
temps passé dans l’entreprise.
Pour utiliser votre DIF, vous devez
faire une demande écrite auprès de votre employeur ou supérieur hiérarchique qui
dispose ensuite d’un mois pour vous répondre ou solliciter un entretien avec
vous. À défaut de réponse de sa part, votre demande de DIF est considérée comme
acceptée. Votre employeur peut refuser votre choix de formation deux ans
consécutifs.
Sachez-le
Après deux refus consécutifs de DIF de la part de votre employeur, votre demande
devient prioritaire pour un congé individuel de formation.
Une fois acceptée par l’employeur,
la formation se déroule pendant ou en dehors du temps de travail, en fonction de
l’accord de branche et éventuellement de l’accord d’entreprise.
Les heures de formation réalisées sur le temps de travail sont rémunérées à
100 % de votre salaire.
Les heures de formation réalisées hors temps de travail sont rémunérées à 50 %
de votre salaire net, ces dernières sont limitées à 80 heures par an et par
salarié.
Sachez-le
L’ensemble des frais de formation (transport, repas, etc...)
est à la charge exclusive de l’employeur.
Votre formation acceptée, l’employeur ne peut refuser de la prendre en charge.
(source
www.cfdt.fr)
Texte intégral paru au journal officiel :
Loi relative à la formation
professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social |