Entre les soussignées,

la Société SERVAIR SA, représentée par Serge JACQUEMOT en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Catering, d'une part ;

et

les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise, prises en la personne de leurs délégués syndicaux centraux régulièrement désignés, d'autre part.


PREAMBULE

Le présent Accord a pour premier objet de définir les Agents de maîtrise et techniciens au sein de la Société SERVAIR. Ceux-ci constituent une catégorie homogène, bien spécifique, dont les responsabilités techniques et managériales doivent être affirmées et reconnues. La Direction et les organisations syndicales se sont ainsi rencontrées afin de préciser ensemble les conditions et modalités d'une gestion de l'emploi plus dynamique des hommes et des femmes de SERVAIR appartenant à cette catégorie.

Dans cette perspective, les axes prioritaires soulignés sont les suivants:

• Déterminer les conditions d'accès à un emploi maîtrise après avoir défini une classification reflétant au mieux la réalité des responsabilités techniques et managériales
• Développer la professionnalisation des Agents de maîtrise et techniciens
• Définir une distinction professionnelle parmi les Agents de maîtrises et techniciens supérieurs
• Préciser les exigences de l'accès à un emploi cadre,

Les dispositions du présent Accord s'appuient et complètent les travaux et négociations sur la classification des emplois et le développement professionnel des employés et maîtrises de SERVAIR SA.

 

SOMMAIRE
 

Article I - Champ d'application de l'Accord

Le présent Accord s'applique aux salariés Agents de maîtrises et techniciens de SERVAIR SA.

Article II - Définition des personnels Agents de maîtrise et techniciens.

Les Agents de maîtrise et techniciens sont les salariés qui exercent un emploi dont la mission principale et les activités qu'ils mettent en œuvre demandent:

> des connaissances techniques importantes, une autonomie et un rôle d'analyse
> et / ou une responsabilité de coordination et de contrôle de travail d'une ou plusieurs
équipes

Généralement, les Agents de maîtrises et techniciens mettent en œuvre des compétences acquises grâce à un enseignement spécialisé ou généraliste de niveau supérieur ou égal au Baccalauréat.

Toutefois, le fait d'être titulaire du BAC ou d'un diplôme supérieur n'est pas suffisant pour conférer à lui seul la qualité d'Agent de maîtrise ou technicien.

A plus d'un titre, "expérience professionnelle et la connaissance du fonctionnement de l'entreprise sont des éléments essentiels de distinction des personnels Agents de maîtrise. et techniciens dans leurs rôles de coordination.

En effet, par leur situation hiérarchique entre les employés et les cadres, les Agents de maîtrise et techniciens sont des relais importants dans l'entreprise: ils forment les employés et leur montrel'1Î l'exemple - notamment en matière de règlement intérieur. Ils transmettent l'information et rendent compte aux cadres, et leur proposent des solutions d'amélioration.

Vis-à-vis de l'extérieur, les Agents de maîtrise et techniciens exercent également un rôle de relais technique avec les clients de l'entreprise. Leur responsabilité dans les différents processus d'assurance de la qualité est réelle. Enfin, les Agents de maîtrise et techniciens sont chargés de faire appliquer les règles opérationnelles en matière d'hygiène, de sécurité et de sûreté.



Article III - Classification:

Les Agents de maîtrise et techniciens sont regroupés dans les trois classes d'emplois suivantes:

> B1 : " Agents de coordination et techniciens niveau 1 "
> B2: " Agents de coordination et techniciens niveau 2 "
> B3: " Agents d'encadrement et techniciens supérieurs "

Dans chacune de ces trois classes d'emplois, deux dominantes sont distinguées:

> Emplois à dominante " technique "
> Emplois à dominante " management "

L'appartenance des emplois maîtrises à l'une de ces dominantes dépend de leur mission et de leurs activités principales.


            > Emplois de la classe B1 : Agents de coordination et techniciens niveau 1 :


. Emplois B1 à dominante technique:
Nécessitent une connaissance technique importante, avec prise d'initiative et rôle d'analyse et de communication importants.
Nécessitent généralement une compétence spécialisée, dans une technique ou discipline, acquise grâce à un enseignement spécifique (niveau BAC, + 1 ou 2 ans) conforté par quelques mois de pratique, ou une expérience professionnelle équivalente (au moins 5 ans).

. Emplois B1 à dominante management:
Se caractérisent par une responsabilité de coordination et de contrôle du travail d'une équipe (petite) de salariés exclusivement positionnés dans les classes A 1 et A2, et exerçant leur activité dans un processus de travail bien délimité.
Nécessitent généralement une compétence acquise grâce à un enseignement spécialisé ou généraliste de niveau BAC, + 1 ou 2 ans conforté par quelques mois de pratique ou une expérience professionnelle équivalente (au moins 5 ans).


            > Emplois de la classe B2 : Agents de coordination et techniciens niveau 2 :

. Emplois B2 à dominante technique:
Nécessitent une connaissance technique importante avec un large degré d'initiative et une capacité à amener et à convaincre sur des solutions nouvelles.
Nécessitent généralement une compétence spécialisée, dans une technique ou discipline, acquise grâce à un enseignement spécifique (niveau BAC, + 1 ou 2 ans) conforté par quelques mois de pratique, ou une expérience professionnelle équivalente (au moins 5 ans).

. Emplois B2 à dominante management:
Se caractérisent par une responsabilité de coordination et de contrôle du travail d'une équipe (plus importante) de salariés positionnés dans les classes A 1 et A2 et exerçant leur activité dans un processus de travail plus large,
Ou par une responsabilité de coordination et de contrôle du travail d'une équipe de salariés qualifiés ou professionnels (classes A3 et A4).
Nécessitent généralement une compétence acquise grâce à un enseignement spécialisé ou
généraliste de niveau BAC, + 1 ou 2 ans conforté par quelques mois de pratique ou une expérience professionnelle équivalente (au moins 5 ans).

> Emplois de la classe B3 : Agents d'encadrement et techniciens supérieurs:

. Emplois B3 à dominante technique:
Nécessitent la maîtrise de coordinations complexes (actions variées, hétérogènes par leur nature et leur impact, sur plusieurs entités de travail), l'agencement de techniques professionnelles pointues et/ou diversifiées, l'optimisation des ressources.

. Emplois B3 à dominante management:
Se caractérisent par l'encadrement direct d'équipes d'employés exerçant leur activité sur plusieurs processus de travail ou par l'intermédiaire de l'encadrement d'agents des classes B1 ou B2.

Les Emplois B3 demandent une autonomie importante dans la responsabilité de l'organisation du travail ainsi qu'une prise d'initiatives et des propositions d'amélioration.
Nécessitent généralement une formation supérieure de type baccalauréat + 2 à 3 ans minimum ou le baccalauréat associé à une expérience complète et diversifiée d'au moins 5 ans dans les domaines concernés, .

Article IV - Professionnalisation des Agents de maîtrise et techniciens de SERVAIR SA

Les parties signataires du présent Accord portent une attention particulière aux méthodes et moyens permettant de professionnaliser les Agents de maîtrise et techniciens de SERVAIR SA, c'est à dire de les accompagner dans leur rôle et activités techniques et de coordination.

Dans cette perspective, une approche dynamique et opérationnelle de l'appréciation de leurs performances est nécessaire. Son objectif est de mieux anticiper les difficultés qu'ils rencontrent, de reconnaître le professionnalisme mis en œuvre et d'adapter des plans de formation individualisés.

Ces principes s'entendent dès l'accès à un emploi maîtrise, dont il convient de préciser les conditions, et tout au long de leur vie professionnelle.

1. Les conditions d'accès à un emploi maîtrise:

L'accès à un emploi maîtrise est une promotion d'un employé vers cette catégorie.

Il doit être considéré comme un type de mobilité spécifique d'un emploi vers un autre et les exigences qu'elle requière gérées avec rigueur, c'est à dire équitablement et en connaissance de cause. En effet, l'accès à un emploi maîtrise, lorsqu'il n'intègre pas suffisamment les exigences. de l'emploi disponible et les compétences du candidat, peut se révéler dommageable tant pour ce dernier que pour les employés qu'il serait amené à coordonner s'il s'agit d'emploi à dominante management.

Ces promotions sont subordonnées à la nécessité de besoins à pourvoir dans un ou plusieurs emplois de la catégorie Agents de maîtrise et techniciens.

L'établissement où ces besoins sont recensés s'engage à apporter une information claire et régulière sur les emplois à pourvoir, sous forme d'offres de mobilité interne publiées au niveau de "entreprise.

A partir des candidatures aux offres diffusées en interne, un processus de sélection est formalisé. L'entreprise étudiera avec le même degré d'équité les candidatures de salariés appartenant déjà à la
catégorie Agents de maîtrise et techniciens.

Tout candidat bénéficie à cette occasion d'un entretien avec un responsable de la fonction ressources humaines et un responsable du service d'accueil afin que sa candidature soit étudiée et que lui soient précisées les caractéristiques de l'emploi à pourvoir.

Cet entretien s'appuie systématiquement sur l'évaluation des performances du candidat dans son emploi d'origine.

En fonction des spécificités de l'emploi maîtrise à pourvoir, afin de répondre équitablement à l'ensemble des candidatures internes en évaluant plus précisément les connaissances du candidat, cette sélection peut comprendre un ou plusieurs tests d'aptitude.

Le candidat est informé du délai dans lequel sa candidature sera étudiée ainsi que des suites qui y seront données.

A l'issue de cette sélection, les décisions en matière d'accès à un emploi maîtrise sont arrêtées par les Directions des établissements avec la Direction des Ressources Humaines.


2. L'entretien professionnel annuel:

Les performances d'un Agent de maîtrise ou technicien s'apprécient au regard des connaissances, des aptitudes professionnelles mises en œuvre et des résultats opérationnels concrètement mesurés ainsi que de sa motivation, son exemplarité dans son travail. Elles traduisent son niveau de professionnalisme.

Les performances sont évaluées notamment par la qualité du résultat des activités à dominante technique et/ou management, l'autonomie avec laquelle le salarié met. en œuvre ses activités, sa capacité à prendre des initiatives et à apporter des suggestions pertinentes par rapport à l'exercice de son travail, à apporter, transférer son expérience à des salariés moins expérimentés, à rendre compte à sa hiérarchie.

L'appréciation des performances est un processus essentiel en faveur du développement professionnel des Agents de maîtrises et techniciens de SERVAIR SA.

Les parties signataires du présent Accord conviennent de la nécessité de formaliser ce processus par la mise en œuvre des entretiens professionnels individuels annuels, dès:

- fin 2004 pour les Agents de maîtrises et techniciens à dominante management
- 1er semestre 2005 pour les Agents de maîtrises et techniciens à dominante technique

Les entretiens professionnels ont également pour objets:

- d'identifier les points de progrès, à perfectionner par rapport aux activités exercées
- de définir les actions individuelles prioritaires sur le plan de formation
- de permettre aux salariés de s'exprimer sur le contenu de leur travail et de faire connaître leurs souhaits d'évolution professionnelle ou de mobilité

Les conclusions de ces entretiens sont formalisées sur un compte-rendu identique à chaque établissement de SERVAIR SA, co-signé par le salarié, son responsable de niveau hiérarchique N (hiérarchique direct) et celui de niveau N+1.

3. Définition et dispositions liées à la distinction professionnelle " B3 Expert" :

Les parties signataires conviennent de la possibilité, parmi les Agents de Maîtrise et techniciens de SERVAIR SA, d'attribuer une distinction professionnelle afin de reconnaître le professionnalisme acquis et mis en œuvre au sein de l'entreprise.

Cette distinction professionnelle, qui a pour objet de privilégier l'expérience réussie, concerne les salariés occupant un emploi de la classe B3 " Agents d'encadrement et techniciens supérieurs" :

- positionnés dans cet emploi depuis au moins 5 ans
- dont les compétences et les performances sont validées lors des entretiens professionnels
- démontrant de fortes aptitudes à la prise de responsabilités et d'initiatives, de transmission des connaissances et d'exemplarité dans l'emploi

L'obtention de cette distinction professionnelle est soumise à l'évaluation:

- par la Direction de l'établissement qui valide avec la hiérarchie un degré de maîtrisé parfaite des activités constitutives de l'emploi,
- par la Direction des Ressources Humaines à partir du dossier présenté par la Direction de l'établissement.

La Direction Générale fixera dès 2004 et chaque année un quota de distinctions " B3 Experts ".

Eu égard à l'engagement et au professionnalisme reconnu chez ces salariés, l'entreprise formalisera courant 2004 des parcours de professionnalisation pouvant inclure des actions de formation plus généralement suivies par des cadres.
Les parties signataires conviennent de la nécessité de permettre aux titulaires de la distinction professionnelle "B3 Expert " d'être associés plus directement aux processus d'information, de pilotage et de décision notamment par leur participation aux réunions d'encadrement.

Compte tenu de l'engagement vis-à-vis de l'entreprise apprécié au travers de cette distinction professionnelle, les parties conviennent de .porter au bénéfice des titulaires de la distinction professionnelle " B3 Expert " l'avantage suivant:

Prime de distinction " B3 Expert" :

A partir de l'obtention de la distinction professionnelle " B3 Expert", le salarié concerné perçoit chaque mois une prime d'un montant équivalent à 4% de son salaire de base.

4. L'accès à un emploi cadre:

L'accès à un emploi cadre s'inscrit dans la gestion du potentiel et des performances des Agents de maîtrise et techniciens.
Il s'agit d'un processus engagé et préparé par les responsables de services qui, sur la base des entretiens professionnels définis à "article IV.2, permet:
- d'apprécier les compétences et aptitudes des Agents de maîtrises et techniciens
- de détecter et suivre les potentiels

Ces promotions sont subordonnées à la nécessité de besoins à pourvoir dans un ou plusieurs emplois cadres. Ces besoins peuvent résulter:

- de l'évolution d'un emploi de la classe B3 en emploi cadre, par élargissement de ses missions et activités principales,
- de la vacance d'un emploi cadre consécutive au départ définitif de son titulaire,
- de la création d'un emploi cadre

Lors de l'évolution d'un emploi classé B3 en emploi cadre, la hiérarchie de l'établissement a la faculté de proposer une promotion catégorielle du salarié maîtrise titulaire de l'emploi, sous réserve qu'elle constitue un dossier comprenant son évaluation professionnelle justifiant cette demande et la définition du nouvel emploi cadre.

Il est précisé que le fait d'être titulaire de la distinction professionnelle "B3 Expert" définie au chapitre précédent n'est pas une obligation pour ce type de promotion catégorielle.

Les dossiers sont transmis à la Direction des Ressources Humaines de SERVAIR SA afin qu'un entretien professionnel permette:

- de mesurer le potentiel d'évolution professionnelle du candidat,
- d'apprécier les besoins de formation afin que la personne soit renforcée dans ses points à améliorer.

Les critères d'appréciation portent sur quatre axes essentiels:

- les performances atteintes
- le degré de responsabilisation
- la capacité à manager
- les préconisations de formation

D'une manière générale, l'établissement s'engage à apporter une information claire et régulière sur les emplois cadres à pourvoir, sous forme d'offres de mobilité interne publiées au niveau de "entreprise.

A partir des candidatures aux offres diffusées en interne, un processus de sélection est formalisé et s'appuie sur le même processus que celui décrit précédemment. L'entreprise étudiera les candidatures de salariés déjà cadres avec le même degré d'équité.

A l'issue de ces sélections, les décisions en matière d'accès à un emploi Cadre sont arrêtées par la Direction Générale à dates fixes: 1 er janvier ou 1 er juillet de chaque année civile.

Chaque année, une " journée d'accueil et d'intégration" est organisée pour les salariés venant d'accéder à un emploi Cadre. L'objectif est que le salarié nouvellement promu Cadre soit à même de mieux se situer et de situer son action et ses responsabilités dans l'entreprise.

Enfin, lors de l'accès à un emploi Cadre, la Direction des Ressources Humaines s'assurera que la rémunération nette annuelle de l'intéressé promu Cadre soit supérieure à celle qu'il percevait en tant qu'Agent de maîtrise ou Technicien.

Article V - Avantages spécifiques à l'ensemble des Agents de maîtrise et techniciens

Compte tenu des caractéristiques attendues par J'entreprise vis-à-vis des personnels Agents de maîtrise et techniciens tout au long de leur carrière, et définis aux articles I à III, les parties conviennent de porter au bénéfice de l'ensemble des salariés de cette catégorie les avantages suivants:


1. Départ en retraite:

Indemnité de départ en retraite:

A partir de 5 années d'ancienneté dans l'entreprise, au moment de son départ en retraite, il sera versé à l'Agent de maîtrise ou technicien une indemnité calculée en mois de salaire de base plus prime d'ancienneté et équivalente à 20% du nombre d'années d'ancienneté révolue.

Pour une ancienneté supérieure ou égale à 25 années, cette indemnité est plafonnée à 5 mois de salaire de base plus prime d'ancienneté.

Préparation de la retraite:

En vue de se préparer à la retraite, et sous réserve de satisfaire aux conditions ci-après énoncées, l'agent de maîtrise ou le technicien pourra bénéficier d'une réduction de son temps de travail de 2 heures par semaine sur une période maximale d'un an précédant la date prévue de son départ en retraite.
Sous réserve de l'accord du responsable hiérarchique, ces heures pourront être cumulées mensuellement dans la limite de 11 jours par an rémunérés par l'entreprise.

Conditions à remplir pour bénéficier de cette mesure:

Le salarié doit justifier par écrit auprès du service ressources humaines d'avoir acquis, à la date prévue de son départ en retraite, la totalité de ses droits à la retraite au titre du régime
général de la sécurité sociale, .
Le salarié doit faire connaître par écrit auprès du service ressources humaines sa décision de faire valoir ses droits à la retraite et sa volonté de bénéficier de cette mesure;
Le salarié doit avoir reçu l'accord écrit de son responsable hiérarchique.

2. Indemnité de licenciement:

Il est alloué à l'Agent de maîtrise ou au technicien licencié sans avoir commis de faute grave ou lourde une indemnité distincte du préavis.

Cette indemnité de licenciement est calculée sur la base de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que les avantages et gratifications contractuels dont a bénéficié l'Agent de maîtrise ou le technicien au cours des 12 derniers mois précédent le licenciement, ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, sur la moyenne des 3 derniers mois.

Elle est fixée de la façon suivante, en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise:

A partir de 2 années et jusqu'à 10 années d'ancienneté révolues:
2/10eme de mois par année d'ancienneté

A partir de 11 années d'ancienneté révolues:
2/10ème de mois par années d'ancienneté plus 2/1 Sème de mois par année d'ancienneté à partir dé la 11ème année d'ancienneté

3. Prévoyance décès, invalidité absolue et définitive:

Le capital versé aux Agents de maîtrise et techniciens définis. aux articles I à III du présent accord est porté à 24 000 € en cas de décès, invalidité absolue et définitive du bénéficiaire assuré. Cette disposition porte révision dès le 1er juillet 2004, pour cette catégorie du personnel, à l'article 1-4 "détermination des garanties" de l'accord collectif en date du 18 décembre 2003 relatif à la couverture complémentaire " Prévoyance décès / IAD / Rapatriement du Corps" des non-cadres SERVAIR SA. .

4. Congé spécial pour hospitalisation de l'enfant:

Tout Agent de maîtrise ou technicien ayant acquis 3 mois d'ancienneté bénéficie, sur présentation des justificatifs, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 2 jours maximum par an en cas d'hospitalisation de son enfant mineur, à charge ou handicapé.

Article VI - Durée, date et conditions d'application de l'Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il annule et remplace, pour le personnel Agents de maîtrise et techniciens, toutes les dispositions conventionnelles applicables au sein de SERVAIR SA ayant le même objet que les dispositions contenues dans le présent accord.

Il sera appliqué à compter du 1er juin 2004.

De convention expresse, les dispositions du présent accord seront applicables à l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L 132-26 du Code du Travail.

Article VII - Suivi de l'Accord

Afin de veiller à la bonne application des principes et règles formalisées dans le présent Accord, et dans le respect des attributions des instances représentatives du personnel, les parties signataires
conviennent de la mise en place d'un comité de suivi de l'Accord. .

Il est composé de deux représentants désignés par chaque organisation syndicale signataire du présent Accord et de représentants de la Direction.

Il se réunit une fois par an afin d'être informé, d'échanger et d'examiner un bilan tant quantitatif que qualitatif, pouvant porter, en fonction des priorités et des actions menées notamment sur tout ou partie des points suivants:

> Processus des entretiens individuels,
> Développement professionnel des Agents de maîtrise et techniciens,...

Ce comité se réunira afin d'examiner toute action portant modification aux règles et principes du présent Accord et nécessitant l'information et la consultation du comité central d'entreprise.

Article VIII - Information et publicité de l'Accord


Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et au secrétariat du Greffe des Prud'hommes du Siège Social de SERVAIR SA en vertu des articles L 132-10 et R 132-1 du Code du Travail. S'appliquant à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé sera assorti de la liste, en trois exemplaires, de ces établissements et de leurs adresses respectives.


Fait à Roissy, le 28 mai 2004


Pour la Direction:

Serge JACQUEMOT
Directeur des Ressources Humaines Catering



Pour les organisations syndicales représentatives:

Le syndicat CFDT

Le syndicat CFE-CGC : Signataire

Le syndicat CFTC

Le syndicat CGT

Le syndicat - FO

Le syndicat SIS-UNSA : Signataire

Le syndicat SUD Aérien
Sous réserve de la décision du Tribunal d'Instance d'Aulnay sous Bois sur la régularité de la
désignation