SERVAIR 1

REGLES DE PRISE DE CONGES PAYES A SERVAIR 1

 

I) - DROIT AUX CONGES PAYES

Confortement à l'article R 223.1 du code du travail. la période de référence d'acquisition des congés est du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.

A raison de 2,5 jours par mois, la durée totale du congé est de 30 jours ouvrables (article R 223.2 du code du travail).

Pour le calcul des droits aux congés, sont exclues les périodes de suspension de contrat de travail, notamment la maladie non professionnelle, ou le congé sans solde, à l'exception de la maternité, des congés formation, des congés pour événements familiaux, de l'accident du travail d'une durée maximale d'un an. Ces périodes ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination du droit au congé annuel.

Possibilité pour les salaries de nationalité étrangère, ainsi qu'aux ressortissants d'outre-mer de cumuler leurs droits sur 2 ans par une prise unique et complète. En outre, ce cumul n'ouvre pas droit au fractionnement.

Les agents désirant cumuler leurs congés doivent se faire connaître auprès de leur hiérarchie au moment de l'établissement du plan de congés.

II) - PÉRIODE DE PRISE DE CONGES

La période légale des congés est du 1er mai au  31 octobre d'une année civile: il a été convenu conformément aux dispositions de l'article L 223.7 du code du travail d'élargir la période de prise de congés au 31 mai de l'année suivante.

En principe les congés sont fractionnés en trois fois dans l'exercice. Au-delà, des fractionnements sont autorisés au cas par cas en fonction des desiderata et des besoins des services.

 

 

 

30 JOURS OUVRABLES

 

CONGE PRINCIPAL

  5eme SEMAINE

24 jours de congé principal pris au plus tard le 31/12 dont 12 jours continus entre le 1/5 et 31/10.

  6 jours (5ème semaine) pris en dehors de la période légale entre le 1/11 et 30/4.

 

Congé principal

Les congés pourront être fractionnés en deux périodes sous réserve que l'une d'entre elles soit au moins égale à 12 jours ouvrables pris dans la période légale et que le fractionnement soit réalise avec l'accord du responsable des ressources humaines et de l'agent intéressé.

Dans ce cas, les congés principaux non pris entre le 1er mai et le 31 octobre donnent droit à une majoration de :

  • 1 jour si la prise de C.P. est comprise entre 3 et 5 jours
  • 2 jours dans le cas d'une prise supérieure ou égale à 6 jours de C.P .

Ces jours Supplémentaires sont obligatoirement accolés à la prise de C.P. qui y donne droit.

5ème semaine

6 jours pris entre le 1er novembre et le 30 avril.

La 5ème semaine fait partie d'une des trois périodes de fractionnement. Elle ne donne pas droit au congé supplémentaire pour fractionnement ni bonification.

Elle doit être prise en continu après épuisement des 24 jours du congé principal, au plus tard avant le 31 mai de l'année suivante.

Jours de bonification

Toute prise de 6 jours ouvrables pendant la période allant du 1er novembre au 31 mai, hors congés scolaires, donne droit à un jour de bonification. Le jour de bonification est automatiquement accolé aux congés qui y donnent droit.

Congé sans solde

Toute demande de congé sans solde devra faire l'objet d'un accord préalable de la hiérarchie et du responsable des ressources humaines.

III) DÉCOMPTE DES CONGES

Les congés payés sont décomptés selon la règle des 6/7eme

Lorsque la période des congés comprend un ou plusieurs jours fériés, la règle des 6/7ème s'applique sur la totalité des congés. puis un jour est déduit pour chaque jour férie compris dans la période.

Pour les salariés travaillant en horaires décalés et partant sur un repos, le décompte ne commence qu'après le repos et prend fin la veille de la reprise effective du travail.

Le retour s'effectue donc impérativement le premier jour de travail prévu au cycle .

Reliquat sur congé principal et 5ème semaine

Les compteurs de congés payes seront remis à zéro chaque année, automatiquement sur la paie du mois de juin, à !'exception des cas où, à l'initiative de l'employeur, un report de congé a été décidé.

Maladie et A.T.

Lorsque les congés payés sont déjà commencés, un arrêt maladie ne suspend pas ces congés. Le salarié bénéficie du cumul des indemnités de congés payés. Si le salarié est arrêté en maladie ou en A.T. avant la date prévue du départ en congés payés, les congés planifiés sont reportés sur décision du chef de service.

IV) - CONGES ANCIENNETÉ

2 jours de congés supplémentaires sont attribues à la date d'anniversaire d'ancienneté administrative aux salaries justifiant de 5 années de travail ininterrompu dans la société.

La règle des 6nème ne s'applique pas à cette prise de congés.

Les congés d'ancienneté peuvent ne pas être accolés aux congés annuels.

Les congés d'ancienneté ne peuvent être cumulés d'une année sur l'autre et ils devront donc être pris dans une période d'un d'un an à partir de la date d'attribution (avant le mois anniversaire de la date d'ancienneté).

V) - CONGES SPÉCIAUX

Tout salarié, sur justification, a droit aux congés spéciaux pour événements familiaux suivants :

NATURE DU CONGE ANCIENNETÉ REQUISE  LIEN DE PARENTE AVEC L'AGENT ABSENCE ACCORDÉE
1. mariage 0 agent 5 jours
2. mariage 6 mois père. mère, frère, sœur 1 jour
3. mariage 0 enfant, petit enfant 2 jours
4. naissance 0 enfant  3 jours
5. hospitalisation 3 mois  enfant 1 jour

sous réserve que l'enfant soit mineur, à charge ou handicapé. Si les père et mère sont tous les 2 salariés de SERVAIR, cette disposition est applicable à l'un et à l'autre.

6. hospitalisation 3 mois conjoint  1 jour 

Tout agent non marie, mais vivant en concubinage est placé dans les situations définies en 4, 5 et 6 et a droit aux mêmes jours d'absence.

7. adoption 0 enfant  3 jours
8. décès 0 conjoint. enfant, père, mère 4 jours
9. décès 3 mois frère, sœur, beau-père, belle-mère, beau-frère, belle-sœur  3 jours 
10. décès 3 mois grand-père, grand'mère de l'agent ou de son conjoint 2 jours
11 . décès 3 mois petit-enfant 2 jours
12. déménagement 0   1 jour/an
13. rentrée scolaire 0 enfant  n'étant pas dans le cycle secondaire 1 jour
14. mère de famille 0 femme de moins de 22 ans ayant enfant à Charge de moins de 15 ans 2 jours 

Les congés spéciaux ne donneront pas lieu à l'application de la règle des 6/7eme.

Ils doivent être pris en continu dans les jours qui suivent I'évènement, sinon ils sont perdus.

REMARQUES

1) . aucun repos compensateur. repos récupérateur jour férié, congé d'ancienneté ne pourra être joint aux congés spéciaux.

2) . le congé n'est dû que si l'évènement à lieu pendant une période ou le salarié devrait normalement être présent dans l'entreprise. Par conséquent, dans la mesure ou ces événements surviennent pendant une période d'absence du salarié dans l'entreprise, ces congés pour événement ne seront pas dus.

3) . pris isolément, les congés spéciaux peuvent précéder ou suivre une période de repos.

VI) - REPOS COMPENSATEURS ET RÉCUPÉRATION JOURS FÉRIES

Repos compensateur

Le repos est pris à la convenance du salarié par journée entière, dans les deux mois suivant l'ouverture du droit (conformément à l'article D 212.6 du code du travail), dès t'acquisition de 8 heures de repos. Passé ce délai, le repos compensateur est perdu. Toutefois, le repos ne peut pas être compris dans la période du 1er juillet au 31 août.

Il ne peut être accolé à aucun autre congé quel qu'il soit (congés payés, congés spéciaux, congés ancienneté, récupération jours fériés).

Récupération jours fériés

1) . droit aux récupérations :

lorsque le salarié aura opté pour la récupération du jour férié travaillé, le jour de récupération devra être pris dans le mois qui suit le jour férié qui y donne droit et ne pourra donc pas le récupérer le jour même.

Ces jours de récupération devront être programmés en accord avec la hiérarchie dans les meilleurs délais.

Les récupérations peuvent être prises dans la limite de 2 jours consécutifs.

VII) . MODALITÉS D'APPLICATION DES JOURS DE REPOS COMPENSATEURS DE  RÉCUPÉRATION DE JOURS FÉRIES ET CONGES ANCIENNETÉ

Il est impossible d'accoler plus de 2 repos compensateurs, repos de récupération jours fériés.

Les repos compensateurs, récupération de jours fériés et congés d'ancienneté accolés dans la limite de 2 jours, doivent obligatoirement être pris après une période de repos.

VII) . ORDRE DE DÉPART EN CONGES

L'ordre des départs en congés est fixé dans chaque service en fonction :

> de la situation familiale

> de l'ancienneté

> de ra prise des vacances précédentes

Un nombre de points est attribué en fonction des trois critères précédents appréciés au 1er janvier et détermine l'ordre de priorité en fonction de la décroissance des  points.

Situation de famille

> couple marié                               2 points

> toutes les autres situations          1 point

> enfant mineur                              1,5 point dans la limite de 6 points.

Ancienneté

> 0,3 point par année d'ancienneté limité à 5 points.

Prise de vacances précédentes : à charge du responsable de service

Au nombre total de points acquis, vous devez retenir :

> 1 point par période de congés payés pris selon desiderata exprimé.

Les retenues sont comptabilisées et cumulées pendant deux années. La troisième année, on remet les compteurs à zéro et on se réfère à la situation de famille de base.

REMARQUE

En cas d'égalité de points. la priorité sera donnée en fonction de la situation de famille. ou le cas échéant en fonction de l'ancienneté.

IX) . POSE DES CONGES

L'organisation des départs en congé annuel devra se faire à partir du mois de février de chaque année.

Le service du personnel distribuera au chef de service la liste récapitulative de leurs agents comprenant leurs droits à congé, courant février.

Les agents disposeront d'un mois pour remettre à leur chef de service leurs souhaits de congés. Les chefs de service établiront un plan de congé fin mars en tenant compte des critères énoncés au point VIII et des desiderata de chacun. 

Ce plan de congés sera affiché fin mars avant la validation définitive et si nécessaire modifié en tenant compte des impératifs des agents et de l'entreprise mi-avril validé, il sera remis au service du personnel. Les chefs de service concernés rempliront alors les bons de congés ; ces derniers seront visés par l'agent demandeur, la hiérarchie et le service du personnel.

En principe, des dates seront fixées au plus tard le 30 avril. Toutefois, les intéressés devront être prévenus au moins deux mois avant la date de leur départ en congé.