Le conseil de prud'hommes

Définition
• Une juridiction élue et paritaire
• Seul à être compétent pour régler les litiges issus du contrat de travail

Compétence
Tous litiges individuels nés à l'occasion du contrat de travail, soit lors de :
• la conclusion du contrat de travail ;
• l'exécution du contrat de travail : paiement du salaire, sanctions disciplinaires, etc. ;
• la rupture du contrat de travail 

Procédure
• Tentative de conciliation, obligatoire pour tous les litiges
• Jugement, lorsque la conciliation n'a pas abouti ou n'a été que partielle
• Référé (Procédure d’urgence)
• Départage devant un juge professionnel 

Coût
• Frais de procédure gratuits
• Restent à la charge des parties les honoraires d'avocats, les frais d'huissier de justice et d'experts...
La partie perdante peut être condamnée à payer ces dépens.

Grands principes de la justice
• L’oralité des débats
• Le principe du contradictoire

Recours ultérieurs
(Seulement si les demandes initiales ou incidentes ne dépassent pas 3 980 € au 1er janvier 2005)
• La Cour d'appel
• La Cour de cassation

LES STATISTIQUES

I - Les délais (Les affaires Servair passent en Commerce)

a) Délais de saisine du bureau de conciliation (en jour)

b) Délais de saisine du bureau de jugement (en jour)

c) Délai d'audiencement du départage (en mois)

d) Durée des affaires terminées (en mois)

II - Les Conciliations

III - Les renvois de Bureau de Jugement à Bureau de Jugement
Quantité d'affaires renvoyées de Bureau de Jugement à Bureau de Jugement

IV - Les Référés

V - Le Départage
Taux de partage par rapport aux jugements prononcés en %

MOTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY

Les conseillers prud'hommes du Conseil de prud'hommes de Bobigny réunis en Assemblée Générale extraordinaire du 8 décembre 2006, suspendue et reprise le 11 janvier 2007, votent la motion suivante:
Depuis de nombreux mois, les conseillers prud'hommes ont mené différentes actions, notamment des rassemblements le 26 avril et le 13 octobre dernier, en direction de la Chancellerie, du Monde Judiciaire, des justiciables et des élus pour voir réformer les projets de textes, issus du rapport DESCLAUX.

Ces textes, qui vont enfermer les activités prud'homales dans des durées plafonnées, sont irréalistes et incompatibles avec une Justice de qualité. Ils remettent en cause les fondements même de l'institution Prud'homale au travers des moyens dont elle doit disposer pour rendre la Justice en matière de Droit du Travail.

En dépit de ces appels à une véritable concertation, le gouvernement a pris la responsabilité de faire voter par le parlement la partie législative de la réforme, dans des conditions pour le moins critiquables: amendement déposé, retiré, puis redéposé et adopté par la Commission Mixte Paritaire dans le cadre d'une procédure d'urgence, ceci afin de le soustraire du débat parlementaire, alors que de nombreux députés et sénateurs de toutes appartenances politiques avaient souhaité le report de l'examen de ce texte.

Cette démarche constitue un déni de démocratie et ouvre la possibilité de publier les différents décrets
limitant les conditions d'exercice du mandat Prud'homal. .

Devant l'obstination affichée par Le Garde des Sceaux, nous attirons son attention sur la situation qu'il va créer si les décrets d'application sont publiés.
Il s'en suivra une situation inacceptable, nuisant à la qualité des missions de notre Juridiction et à
l'image de la Justice du Travail. .
Les actions qui ont marqué la vie des Conseils de prud'hommes ces derniers mois, y compris dans certains Conseils les grèves d'audiences, ne pourront que se multiplier.
Les conseillers prud'hommes du Conseil de prud'hommes de Bobigny mettent solennellement en garde les pouvoirs publics sur l'enjeu de cette réforme et affirment leur détermination:

- à refuser toute forfaitisation du temps passé à toutes les activités juridictionnelles et administratives, s'agissant particulièrement de la motivation des jugements, du temps de recherche et de documentation qu'elles nécessitent ; il doit être tenu compte de la spécificité des juges
. prud'homaux, juges non professionnels. avec une connaissance importante du monde de l'entreprise
mais n'ayant pas reçu la formation juridique des magistrats professionnels.
Le conseiller rédacteur doit pouvoir continuer à bénéficier du temps nécessaire à la rédaction de
jugements de qualité. Il serait inacceptable que les justiciables des Conseils de prud'hommes pâtissent d'une justice au rabais. Le temps nécessaire à la rédaction est lié: à la complexité du dossier à traiter, il varie aussi en fonction de l'expertise, de l'ancienneté, et de la formation du rédacteur:
- à obtenir la reconnaissance et l'indemnisation de toutes les activités juridictionnelles et administratives, ainsi que des temps de trajet et des frais correspondants dont l'indemnité repas et la revalorisation de l'ensemble.

- à n'accepter de contrôle de leur activité que des chefs de juridiction (Présidents et vice Présidents des Conseils) qui seuls ont la connaissance appropriée pour effectuer un contrôle efficace.
Pour toutes ces raisons, nous demandons solennellement au gouvernement de suspendre le processus en cours et d'engager de véritables négociations dans les meilleurs délais.
L'annonce de l'ouverture de celles-ci avant le premier février prochain apparaît indispensable pour ramener le calme et la sérénité dont la justice du travail a un besoin
urgent.
En cas de refus de concertation le Garde des sceaux portera alors, la lourde responsabilité de voir remise en cause la continuité du Service Public de la Justice et l'imminence d'un conflit d'envergure avec les conseillers prud'hommes.

Bobigny le 11 janvier 2007