Ordonnances MACRON : premier coup de semonce judiciaire !

Devant un nouveau monde qui devait s'ouvrir aux salariés français, le gouvernement pas si convaincu que le message passerait bien dans l'opinion publique a préféré durant l'été 2017 imposer sa "vision" par les Ordonnances dîtes MACRON.

l'affaire semblait pliée pour les "autocrates" du Ministères du Travail. Le Conseil des Prud'hommes de Troyes (10) sonne le réveil de la juridiction directement concernée par le règlement des litiges entre employeurs et salariés. La décision de la juridiction semble avoir passablement irritée ces mêmes autocrates qui semblaient avoir omis de prendre en considération certains textes supra-nationaux. Le Conseil des Prud'hommes de Troyes le leur a rappelé, la réaction de la sphère du Ministère du Travail est éloquente quant à la conception pour le moins singulière de ce que devrait être la justice.

à lire l'article paru dans l'Humanité du 26 décembre 2018

 

 

 

https://www.humanite.fr/justice-lexecutif-en-guerre-contre-les-prudhommes-qui-lui-resistent-665562

 

 

JUSTICE. L’EXECUTIF EN GUERRE CONTRE LES PRUD’HOMMES QUI LUI RESISTENT

Mercredi, 26 Décembre, 2018 Sébastien Crépel Les services de Muriel Pénicaud tentent de discréditer les juges du travail, après le verdict de Troyes déclarant illégal le plafonnement des indemnités des salariés. Le monde judiciaire réagit en saluant le jugement du tribunal prud’homal. La guerre contre le verdict des prud’hommes de Troyes aura bien lieu. Depuis que les juges de l’Aube ont estimé, le 13 décembre, « inconventionnelle », c’est-à-dire contraire à la légalité internationale, le plafonnement des indemnités prud’homales instauré par les ordonnances Macron en cas de licenciement abusif, une violente dispute se joue entre le monde judiciaire et les services du gouvernement. Celleci a pour enjeu l’autorité des juges du travail. À travers eux, c’est bien sûr la légitimité de la décision des prud’hommes qui est visée par le ministère de Muriel Pénicaud. Le jugement de Troyes menace en effet tout l’édifice légal qui prive les juges de leur liberté de fixer les réparations en fonction du préjudice subi, désormais plafonnées à 20 mois de salaire au maximum. Un émissaire du ministère du Travail a sonné la charge au détour d’un article du Monde paru le lendemain du verdict, en tentant de jeter le discrédit sur les conseillers prud’homaux. Ceux-ci sont des magistrats non professionnels, composés à parité de représentants des salariés et des employeurs. Pour cette source, « la question de la formation juridique des conseillers prud’homaux » serait posée par une décision accusée de méconnaître un avis du Conseil d’État, qui avait tranché dans le sens contraire des juges de Troyes. Le commentaire a suscité un véritable tollé dans le monde judiciaire, qui y voit une tentative de l’exécutif de remettre en cause l’indépendance de la justice pour imposer sa vision politique. Quitte à tordre, au passage, la réalité des faits juridiques. Cette « décision est d’une portée considérable » « Que les juges écartent une loi votée, parce qu’inconventionnelle, n’est pas de l’ignorance, mais l’exercice de leur pouvoir juridictionnel », rappellent ainsi, dans une tribune publiée par le Monde, un collectif de syndicalistes de la magistrature et d’avocats. Pour ces professionnels de la justice, la déclaration du ministère « constitue une atteinte grave à l’autorité des juges et au principe de la séparation des pouvoirs, l’un des fondements de notre démocratie ». De plus, ajoutent-ils, évoquer « une insuffisance de formation (des juges prud’homaux) est stupéfiant », alors que la faute de droit est le fait du ministère, les ordonnances « qui ont pris force de loi échappant à (la) compétence » du Conseil d’État. « Le raisonnement du conseil de prud’hommes est simplement parfait », a commenté de son côté le cabinet d’avocats Wacquet, qui indique que « le contrôle de conformité des lois aux conventions internationales est du ressort des juridictions ordinaires… donc du conseil de prud’hommes, naturellement sous contrôle éventuel de la Cour de cassation ». Or, soulignent ces avocats à la cour, l’article 10 de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) prévoit qu’en cas de licenciement injustifié, les tribunaux sont « habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute forme de réparation considérée comme appropriée ». C’est en vertu de cette disposition de la convention de l’OIT, et aussi de la charte sociale européenne de 1996, deux textes adoptés par la France, que les juges de Troyes se sont estimés fondés à passer outre le barème des indemnités prud’homales. Et qu’ils ont accordé neuf mois de salaire de dédommagement à un salarié victime de licenciement sans cause réelle et sérieuse, au lieu des quatre mois maximaux prévus dans son cas par les ordonnances Macron. « Première en France », cette « décision est d’une portée considérable », car, si elle « devait être confirmée, elle mettrait purement et simplement à néant les réformes Macron », relève le cabinet Wacquet. Voilà, à n’en pas douter, ce qui fait peur à la ministre du Travail et conduit ses services à une contre-offensive aussi maladroite dans son outrance. Fait exceptionnel, le conseil de prud’hommes de Troyes a décidé de réagir publiquement aux « propos insultants tenus par le ministère du Travail » à son encontre. Dans une déclaration cosignée par son président, Patrice Huart (CFDT), et son vice-président, Alain Colbois (Medef), le tribunal fustige des propos « sans fondement » et la « méconnaissance profonde des conseils de prud’hommes » dont ils témoignent. Et rappelle que le « Code pénal interdit de jeter le discrédit » sur la justice et ses décisions. À bon entendeur…

Sébastien Crépe

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